Conformité du logement

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Conformité du logement

A la suite des modifications apportées par la Loi du 15 juillet 2009 n° 94, la Mairie peut contrôler les conditions hygiéniques et sanitaires des logements en cas de demande d'inscription et de variation à l'état civil.

Le certificat de conformité du logement est un document par lequel on établit que le logement possède les conditions minimales pour abriter des personnes oui des familles.
Le certificat de conformité du logement peut être demandé aux mairies par les citoyens italiens, communautaires, néocommunautaires.
Il peut aussi être demandé par les citoyens non communautaires qui souhaitent:

  1. demander l'autorisation pour le regroupement familial avec leur propre famille auprès du Guichet Unique pour l'Immigration ;
  2. demander le "Permis de Séjour CE pour séjournants sur longue période" pour les membres de leur famille auprès de la Questura (Préfecture de Police)(par la Poste);
  3. souscrire le contrat de séjour avec l'employeur.

Sur les sites web des communes de la Province de Prato, on peut télécharger les différents formulaires et trouver les explications pour les remplir.

Dernière mise à jour: giovedì 09 febbraio 2017
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