Comment faire une demande de permis CE pour séjournants sur longue période (ancienne carte de séjour)

Comment faire une demande de permis CE pour séjournants sur longue période (ancienne carte de séjour)

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Comment faire une demande de permis CE pour séjournants sur longue période (ancienne carte de séjour)

Brève description

Le Permis CE pour séjournants sur longue période remplace la carte de séjour pour les citoyens étrangers depuis le 16 février 2007.
Il n'a pas d'échéance (il est à temps indéterminé) et il permet de:

  • entrer en Italie sans visa;
  • entrer et séjourner pour des raisons de tourisme, jusqu'à 90 jours, dans les pays de l'Union Européenne;
  • demander l’allocation de maternité;
  • demander la pension d’invalidité;
  • travailler – après conversion – dans les pays qui ont reconnu formellement la Directive Européenne 2004/38/CE.

À qui il s’adresse

Le permis peut être demandé :

  • pour soi;
  • pour son conjoint;
  • pour les parents à charge;
  • pour les enfants mineurs habitant avec les parents et pour les enfants majeurs qui ne peuvent pas garantir de manière permanente leur subsistance.

La personne qui demande le permis doit démontrer de:

  1. séjourner régulièrement en Italie depuis au moins 5 ans;
  2. percevoir un revenu suffisant pour sa propre subsistance et celle des membres de la famille;
  3. ne pas avoir été jugés pour des délits pour lesquels il est prévu l'arrestation en flagrance ou condamnés même de manière non définitive.
  4. réussir un test de langue italienne, correspondant au niveau A2 du Cadre européen commun de référence pour la connaissance des langues.

Si on présente la demande pour des membres de la famille (en même temps ou plus tard), il faudra démontrer la disponibilité d’un logement approprié (conformité du logement) et leur résidence en Italie depuis 5 ans.

Quand on NE peut PAS demander le permis de séjour CE

Dans les cas où le demandeur a un permis de séjour:

  • pour des raisons d'études ou de formation professionnelle;
  • pour les titulaires d'un permis de séjour de courte durée;
  • pour les diplomates, consuls et membres d'organisations internationales à caractère universel.

Le Permis de séjour CE n'est pas délivré aux citoyens étrangers dangereux pour l’ordre public ou pour la sécurité de l'État.

Quand il est révoqué

  • en cas d’absence de l’étranger de l'Union Européenne pendant au moins 12 mois consécutifs ;
  • quand on obtient le permis de séjour CE pour séjournants sur longue période dans un autre pays de l'Union Européenne;
  • dans le cas de citoyens étrangers dangereux pour l’ordre public ou pour la sécurité de l’État.

Toutes les informations sur comment demander la délivrance et le renouvellement des permis de séjour

 

Où aller

Servizio immigrazione e cittadinanza - Service immigration et citoyenneté
Adresse
Via Roma
, 101
 - 59100
 Prato
 PO
Numéro vert 800 242525 (standard), 800 922912 (guichet médiation conflits)
Standard téléphonique0574 1835420
Téléphones0574 1835420
Fax0574 1837413
Emailimmigrazione@comune.prato.it

idoneitaalloggiativa@comune.prato.it

Heures d'ouverture pour informations, réservations rendez-vous, conformité du logement, projet SPRAR (Système Protection Demandeurs Asile et Réfugiés) :
lundi et jeudi 9h - 13h et 15h - 17h
mardi et vendredi 9h - 13h
mercredi fermé

opérateurs en langue maternelle :
albanais : mardi 9h - 13h
arabe: vendredi 11h - 13h
chinois: lundi et jeudi 9h - 13h et 15h - 17h, mardi et vendredi 9h - 13h
ourdou: lundi 9h - 13h et 15h - 17h


procédure certificats de conformité du logement (seulement pour les organismes publics) : écrire à idoneitaalloggiativa@comune.prato.it

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Où aller

01.09.2018 - Bureau Immigration du Questura - Réservation de rendez-vous en ligne www.cupa-project.it
Polizia di Stato (Questura) - Police d'État (Questura)
Adresse
Via Migliore Di Cino
, 10
 - 59100
 Prato
 PO
Numéro vert113
Standard téléphonique0574 5555
PEC: urp.quest.po@pecps.poliziadistato.it
Heures d'ouverture Tous les jours 24 heures sur 24.

Bureau Relations avec le Public (URP):
du lundi au samedi 8.30-13.30

Immigration:
du lundi au vendredi 8.30 - 12.30
Mardi, mercredi et jeudi 8.30-12.30 et 14.30 - 16.30

Passeports:
-lundi, mardi et vendredi 9.00-12.00;
-jeudi 9.00-12.00 e 15.00-17.00
lundi sur rendez-vous en ligne (seulement pour présentation passeports).

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Dernière mise à jour: venerdì 16 dicembre 2016
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