Comment s'inscrire à l'état civil

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Comment s'inscrire à l'état civil

Inscription à l’État civil

L'inscription à l'état civil des résidents est une mesure par laquelle le maire établit la demeure habituelle d'une personne sur le territoire communal.

Elle peut être demandée par un membre majeur de la famille.

Qui est logé dans des structures d'accueil ou en communauté, doit aussi présenter une déclaration de résidence signée par le responsable de la structure.

Dans les 60 jours qui suivent le renouvellement du permis de séjour, l'étranger doit reconfirmer auprès de l'état civil sa demeure habituelle, en joignant la copie du nouveau permis de séjour. S'il ne le fait pas, il est effacé des listes de la population résidente dans la Commune.

Radiation de l’état civil pour les personnes injoignables

Quand une personne n’est pas joignable, un organisme public, une autorité publique ou un particulier intéressé peut démarrer la procédure de radiation de l’état civil pour une personne injoignable.

Si un particulier veut radier de sa propre adresse ou de la maison de propriété ou en location une personne qui n’est plus résidente, il doit présenter la demande au Bureau d’état civil, en spécifiant la motivation.

La procédure dure environ un an. Après des contrôles au domicile de la part de la police municipale, la personne est radiée de la population résidente de la Commune.

Dernière mise à jour: mercoledì 08 febbraio 2017
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