Autorisation pour le regroupement familial

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Autorisation pour le regroupement familial

Qu'est-ce que c'est

Brève description

L'autorisation pour le regroupement familial peut être demandée pour :

  • conjoint non légalement séparé et d'âge non inférieur à 18 ans. Le demandeur du regroupement doit démontrer de ne pas avoir d’autres conjoints sur le territoire national en présentant au Bureau Unique pour l’Immigration un livret de famille délivré par la commune de résidence;
  • enfants mineurs, même du conjoint ou nés en dehors du mariage, non mariés, à condition que l'autre géniteur, s'il existe, donne son approbation;
  • enfants majeurs à charge si, pour des raisons objectives, ils ne peuvent pas pourvoir à leurs exigences indispensables de vie en raison de leur état de santé qui comporte une invalidité totale;
  • géniteurs à charge s'ils n'ont pas d'autres enfants dans le Pays d'origine ou de provenance, ou bien géniteurs de plus de soixante-cinq ans, si les autres enfants sont dans l'impossibilité de pourvoir à leur subsistance pour de graves et documentés raisons de santé. Pour demander le regroupement du géniteur, il faut présenter le certificat de mariage du géniteur afin de vérifier que, sur le territoire national, le conjoint du géniteur n’est pas présent.

Pour le regroupement, l'on considère mineurs les enfants d'âge inférieur à dix-huit ans au moment de la présentation de la demande de regroupement. Les mineurs adoptés ou confiés ou soumis à tutelle sont considérés comme des enfants naturels.

Important

Quand la reconnaissance des membres de la famille indiqués aux lettres b), c) e d) n'est pas établie, il est possible d'effectuer l'examen de l'ADN (acide désoxyribonucléique). Le test de l’ADN doit être effectué auprès de l’Organisation Internationale pour les Migrations (Oim) qui a reçu le mandat du Ministère des Affaires Étrangères.
Le géniteur naturel peut rejoindre un enfant mineur qui séjourne déjà en Italie avec un autre géniteur. Il faut avoir les conditions requises de logement et de revenu du géniteur sur le territoire national.
L’autorisation au regroupement familial permet d’obtenir le visa d'entrée en Italie et ensuite, un “permis de séjour pour raisons familiales”, qui permet de :

  • travailler (travail subordonné ou autonome) ;
  • s’inscrire à l’école ;
  • accéder au Service Sanitaire National.

Conditions requises

Les migrants qui ont un de ces permis de séjour peuvent demander le regroupement familial:

  • permis de séjour pour travail subordonné (avec durée non inférieure à un an);
  • carte de séjour (pour parents de citoyens UE);
  • permis de séjour CE pour séjournants de longue durée;
  • permis pour travail autonome non occasionnel;
  • raisons familiales (avec durée non inférieure à un an);
  • pour raisons d'études;
  • pour raisons religieuses;
  • pour asile
  • pour protection subsidiaire

La délivrance de l’Autorisation au regroupement familial est de compétente du Bureau Unique pour l’Immigration qui doit d’abord vérifier les conditions suivantes.

  1. revenu annuel égal ou supérieur au montant de l'allocation sociale, augmenté de la moitié du montant pour chaque membre de la famille pour lequel on demande le regroupement; pour le regroupement de deux ou plusieurs enfants d'âge inférieur à 14 ans ou de deux ou plusieurs membres de la famille au titre du statut de protection subsidiaire, il faut un revenu non inférieur au double de l'allocation sociale;
  2. disponibilité d'un logement conforme aux conditions hygiéniques et sanitaires requises, et possédant le certificat de conformité, établis par les bureaux municipaux compétents;
  3. pour les géniteurs de plus de 65 ans, il est demandé une assurance sanitaire obligatoire ou l'inscription au Service sanitaire national. Puisqu’il s’écoule beaucoup de temps entre la présentation de la demande de regroupement et l’arrivée effective en Italie, au moment de la présentation de la demande, il suffit de présenter une déclaration formelle d’engagement à souscrire l’assurance (afin de ne pas devoir la payer pendant les longs mois d’attente). Celle-ci devra être souscrite dans les huit jours qui suivent l’arrivée en Italie du géniteur et avant que celui-ci ne se présente au Guichet unique pour présenter la demande de permis de séjour.


Après la délivrance de l’Autorisation et avant la délivrance du visa d’entrée, la représentation diplomatique/consulaire compétente vérifie un autre critère: démonstration de la parenté (il faut une certification d'état civil du rapport de parenté, à présenter au consulat italien du Pays de provenance avec la demande de visa) ; quand il n'est pas possible d'avoir une documentation certaine et s'il y a des doutes sur la parenté, il faudra effectuer, aux frais des personnes intéressées, l'examen de l'Adn (acide désoxyribonucléique) qui établit la situation de parenté à effectuer auprès de l’Organisation Internationale pour les Migrations (Oim).

Comment on l'obtient

Délais et démarches du dossier

Le délai pour délivrer l'autorisation, qui permet au citoyen étranger d'obtenir le visa d'entrée par les autorités consulaires italiennes et par les représentations diplomatiques est de 180 jours.
Dans les huit jours qui suivent l'entrée en Italie, le migrant doit aller au Guichet Unique pour l'Immigration, pour les démarches administratives comme remplir les formulaires pour la demande du "permis de séjour pour raisons familiales".

Où aller

Servizio immigrazione e cittadinanza - Service immigration et citoyenneté
Adresse
Via Roma
, 101
 - 59100
 Prato
 PO
Numéro vert 800 242525 (standard), 800 922912 (guichet médiation conflits)
Standard téléphonique0574 1835420
Téléphones0574 1835420
Fax0574 1837413
Emailimmigrazione@comune.prato.it

idoneitaalloggiativa@comune.prato.it

Heures d'ouverture pour informations, réservations rendez-vous, conformité du logement, projet SPRAR (Système Protection Demandeurs Asile et Réfugiés) :
lundi et jeudi 9h - 13h et 15h - 17h
mardi et vendredi 9h - 13h
mercredi fermé

opérateurs en langue maternelle :
albanais : mardi 9h - 13h
arabe: vendredi 11h - 13h
chinois: lundi et jeudi 9h - 13h et 15h - 17h, mardi et vendredi 9h - 13h
ourdou: lundi 9h - 13h et 15h - 17h


procédure certificats de conformité du logement (seulement pour les organismes publics) : écrire à idoneitaalloggiativa@comune.prato.it

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Où aller

Sportello Unico per l'Immigrazione (SUI) - Guichet Unique pour l'Immigration
Adresse
Via dell'Accademia
, 32
 (centro storico)
 - 59100
 Prato
 PO
Téléphones0574 4301 (standard Préfecture)
0574 1836316 (informations sur les flux de migrants et regroupement familial, par UPR Multi-usager)
Fax0574 430222
Emailimmigrazione.pref_prato@interno.it
Heures d'ouvertureApertura al pubblico solo su appuntamento: martedì e mercoledì 10.00 - 12.00. Per telefonare: martedì e mercoledì 12.00 - 13.00.

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Où aller

Ufficio relazioni con il pubblico - URP multiutente / Bureau Relations avec le public
Adresse
Piazza del Comune
, 9
 - 59100
 Prato
 PO
Numéro vert800 058850
Téléphones0574 1836096
0574 183616 (pour informations sur les flux de migrants et le regroupement familial)
Fax0574 1837316
Emailurpmultiente@po-net.prato.it
Heures d'ouverture Lundi 9h -13h et 15h - 17h
Mardi, mercredi, jeudi et vendredi 9h - 13h
Guichet du micro-crédit: jeudi 9h - 12h
Guichet handicapés ancH'io: mercredi 9h - 13h

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Dernière mise à jour: mercoledì 12 ottobre 2016
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