Location

Les contrats de location sont valables uniquement s'ils sont écrits. Ils doivent être enregistrés à "l'Agenzia delle Entrate".
4 types de contrat de location seulement sont admis:

1. Contrat libre
   Durée: 4 ans, renouvelable pour 4 autres années
   Loyer: il est choisi librement entre le propriétaire de la maison et le locataire.
    
2. Contrat a loyer modéré
   Durée: 3 ans
   Loyer: plus bas que la moyenne des prix du marché.
    
3. Contrat transitoire
   Durée: maximum 18 mois
   Loyer: régi par des accords municipaux entre les syndicats des locataires et ceux de la propriété immobilière.
    
4. Contrat pour étudiants en mobilité 
   Durée: maximum 36 mois
   Loyer: défini par les accords entre Organismes pour le droit aux études, associations des étudiants, syndicats des locataires et représentants de propriétés immobilières.

Résiliation du contrat de location

La décision de résiliation du contrat peut être prise à tout moment. Au moins six mois avant la date prévue de résiliation du contrat, il faut communiquer la décision par une lettre recommandée à envoyer au propriétaire du logement loué.

Sous-location

Sous-location totale (interdite): quand l'on cède à d'autres personnes tout l'appartement. C'est une des raisons de l'expulsion.

Sous-location partielle: contrat par lequel on permet à d'autres personnes d'utiliser une partie de l'appartement. Il est possible de le faire uniquement si le contrat de location ne l'interdit pas.
Qui effectue la sous-location doit communiquer au propriétaire de l'appartement, le nom et le prénom de la personne hébergée, la durée du contrat et quelles pièces ont été louées.

Expulsion

L'expulsion est la mesure par laquelle le juge ordonne au locataire de quitter et de remettre l'appartement.
Il existe 4 types d'expulsion:

1. Expulsion a la fin de la location
   Elle s'effectue à l'échéance du contrat de location (après 8 ans pour les contrats libres, après 5 ans pour les contrats concertés, aux échéances prévues dans les accords locaux pour les contrats transitoires et pour étudiants).
    
2. Expulsion pour nécessité 
   Elle s'effectue quand le propriétaire a la nécessité de réutiliser le logement pour les raisons prévues par la loi ou pour des travaux urgents (après les 4 premières années pour les contrats libres, après 3 ans pour les contrats concertés, non prévu pour les contrats de courte durée).
    
3. Expulsion pour retard de paiement 
   Elle s'effectue quand le loyer n'est pas payé. 20 jours après l'échéance du paiement, le locataire qui n'a pas payé, peut subir une mesure d'expulsion. En cas de problèmes économiques, le locataire peut demander un délai au juge (maximum 90 jours) pour se mettre en règle avec les paiements.
    
4. Résiliation pour inexécutions
   Par exemple, abandon du logement, sous-location si elle est interdite, changement d'utilisation non admis...