A partir du 1er Octobre 2014, si vous payez le ticket modérateur, vous ne pouvez plus certifier votre tranche de revenu.
Le code de la tranche de revenu sera déjà présente sur la prescription.
Si le code sur la prescription sera absent, le citoyen devra payer le ticket modérateur sur le montant maximum.
Le ticket est le coût, à charge du citoyen, comme contribution aux frais sanitaires. Il doit être payé pour avoir des médicaments, des examens ou des analyses de laboratoire, pour des visites spécialistes, pour des certificats et des autorisations sanitaires. Les certificats d'exemption du Ticket modérateur pour âge/revenu des catégories E01, E03, E04 ont été prorogés jusqu'au 31 octobre 2013.
Les nouveaux tickets modérateurs à partir du 3 septembre 2012:
- Médicaments
- Visites spécialistes en dispensaire
- Procréation médicalement assistée
Comment payer le ticket modérateur
Le paiement du ticket pour les prestations se fait :
- versement de la somme par bulletin postal ;
- aux appareils "Punto giallo" présents à l'hôpital et dans les autres sièges ;
- dans les bureaux de tabac T-SERVE.
Le ticket modérateur sur les médicaments se paie en pharmacie.
Le ticket modérateur doit être payé AVANT de faire la visite demandée et il doit être présenté avant d'accéder au dispensaire.
Quand on le paie
Quelques exemples :
- visites médicales généralistes en dispensaire et visites médicales spécialistes ;
- hospitalisation ;
- vaccins facultatifs ;
- analyses du sang ;
- radiographies ;
- échographies ;
- médicaments.
Quand on ne le paie pas
Dans certains cas, on ne paie pas le ticket modérateur. Quelques exemples :
- 1exemption pour pathologie ;
- exemption pour invalidité civile;
- exemptions pour le revenu, délivrées par la Mairie ;
- pour des raisons d’âge et de revenu ;
- pour accident du travail : pour les visites liées à l'accident dans la période établie ;
- grossesse : tous les examens et contrôles établis par le protocole régional.
Le ticket modérateur sur les médicaments sur la base du revenu
Voici les tranches de revenu et le ticket modérateur correspondant :
- revenu familial brut de 0 à 36.000 euros: 0 euro;
- revenu de 36.151,99 à 70.000 euros : 1 euro la boîte jusqu'à un maximum de 2 euros par ordonnance ;
- revenu de 70.001 à 100.000 euros : 2 euros la boîte jusqu'à un maximum de 4 euros par ordonnance ;
- revenu au-delà de 100.000 euros: 3 euros la boîte jusqu'à un maximum de 6 euros par ordonnance.
Exemption pour raisons d'âge et de revenu à partir du 1er décembre 2011
Les certificats d'exemption du Ticket modérateur pour âge/revenu des catégories E01, E03, E04 ont été prorogés jusqu'au 31 octobre 2013.
- Citoyens d'âge inférieur à 65 ans pourvu qu'ils appartiennent à une famille fiscale avec un revenu total annuel et brut non supérieur à € 36.151,98; code exemption E01.
- Chômeurs et famille à charge pourvu que le revenu global de la famille soit inférieur à € 8.263,31, augmenté jusqu'à € 11.362,05 en présence du conjoint et d'autres € 516,46 pour chaque enfant à charge ; code exemption E02.
- Titulaires de retraite ou d'allocation familiale d'âge supérieur à 65 ans et famille à charge ; code exemption E03.
- Titulaires de retraite minimum d'âge supérieur à 60 ans et famille à charge pourvu que le revenu global de la famille soit inférieur à € 8.263,31, augmenté jusqu'à € 11.362,05 en présence du conjoint et d'autres € 516,46 pour chaque enfant à charge ; code exemption E04.
Pour obtenir le droit à l'exemption, le citoyen doit toujours le demander à la Société d'assistance.
Le modèle de demande de certificat, utilisé par l'Azienda USL4 de Prato, peut être téléchargé sur le site Internet de la USL4 sous "ticket sanitari".
Exemption du ticket modérateur pour chômage, mobilité et caisse de chômage technique
Les travailleurs au chômage, en mobilité ou soumis à la Cassa integrazione (Caisse de chômage technique), pour pouvoir utiliser les prestations spécialistes en dispensaire en régime d'exemption, à partir du mardi 10 avril 2012 peuvent se présenter au siège Prato SUD de via Roma 427 (4° étage), Prato Nord de via Giubilei 16, Montemurlo et Vaiano, du lundi au vendredi de 8h à 13h, pour la délivrance des certificats d'exemption pour chômage, mobilité et caisse de chômage technique (E90-E91-E92).
Ces exemptions ont été prorogées par la Région Toscane jusqu'au 31.12.2013 seulement en cas d'échéance au 30.04.2013.
Les formulaires à remplir seront à disposition, au siège de Prato SUD et sur le site de l’Azienda USL 4, dans tous les sièges suivants de l’Azienda USL 4 de Prato, Mairies, Associations et Patronages.